CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MENTIONS LEGALES

 

 

 

1.      CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.1.    OBJET


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles Mon-marché.fr offre au Client la possibilité d'acheter les Produits présentés sur le Site.


La Commande d’un Produit est conditionnée par l’acceptation préalable et sans réserves des CGV par le Client lors de son inscription sur le Site et lors de chaque Commande. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


Mon-marché.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV, étant précisé que les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur le jour de la Commande.

 

1.2.    DEFINITIONS


Chaque mot ou expression ci-après, lorsqu'il ou elle sera employé(e) dans l'énoncé des CGV avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante :


Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site.

Client : désigne la personne physique, majeure et capable, inscrite sur le Site

Contrat : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et Mon-marché.fr sur le Site.

Compte Inactif : désigne le compte d'un Client n'ayant pas commandé depuis 3 (trois) ans sur le Site Internet.

Mon-marché.fr : désigne la société NP2R au capital de 118 500 €,  SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 499 941 920, TVA Intracom. : FR 35 499941920 ayant son siège social situé 5 rue de Lille PLA 194 94587 Rungis Cedex  (Tél : 01 48 90 13 23), éditeur et exploitant du Site. 

Produit(s) : désigne(nt) l'ensemble des produits mis en vente sur le Site. Il est précisé à toute fin utile que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Service Client : désigne le service client de Mon-marché.fr joignable par courrier électronique depuis le Site.

Site : désigne le site Internet exploité par Mon-marché.fr.

Zone de Livraison : territoire sur lequel Mon-marché.fr peut livrer une Commande. Le Client peut vérifier si Mon-marché.fr est en mesure de livrer à l'adresse souhaitée en indiquant l'adresse et le code postal de l'adresse de livraison dans la rubrique correspondante.

 

 

1.3.    MODALITE D’INSCRIPTION


Pour effectuer une Commande, le Client doit préalablement et obligatoirement ouvrir un compte client sur le Site.

 

1.3.1. Création d’un compte :

 

Pour procéder à son inscription, le Client doit remplir le formulaire d’inscription figurant sur le Site. Les informations demandées sont les suivantes :

 

-        adresse email* ;

-        mot de passe* ;

-        civilité* ;

-        nom*, prénom*;

-        entreprise ;

-        adresse* ;

-        numéro de téléphone du domicile, de portable* et de bureau.

-        instructions supplémentaires pour les livraisons.

 

*Les informations marquées d’un astérisque étant obligatoires.

 

Le Client dispose alors de la possibilité d’accepter l’envoi par Mon-marché.fr et/ou par les partenaires de Mon-marché.fr d’informations par email.

 

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes à Mon-marché.fr ainsi qu’à actualiser ces informations en cas de changement de situation, dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en accédant la rubrique "Mon Compte".

 

Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, la responsabilité de Mon-marché.fr ne pourra être engagée en cas de livraison non parvenue au Client.

 

Lors de son inscription, le Client doit choisir un mot de passe suffisamment fort pour limiter les risques de fraude. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute Commande ou toute action effectuée sur le Site par le biais du mot de passe d'un Client est réputée effectuée par ce dernier. Le Client est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des CGV commises par ce dernier. Mon-marché.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison d’un manquement du Client à ses obligations de confidentialité souscrites par le Client. Par ailleurs, en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe, le Client doit en informer immédiatement Mon-marché.fr. A défaut, le Client demeurera responsable de tous les actes effectués sur le Site au moyen de son mot de passe.

 

1.3.2. Fermeture du compte :

 

A l’initiative du Client :

 

A tout moment, le Client peut demander la fermeture de son compte. Celui-ci sera alors désactivé et les données correspondantes seront conservées par Mon-marché.fr pendant une durée de trois (3) ans pour respecter ses obligations légales.

 

A l’initiative de Mon-marché.fr :

 

Après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours, Mon-marché se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes en cas de manquement grave aux dispositions des CGV.

 

Un Compte Inactif pourra être désactivé dans les mêmes conditions.

 

1.4.    PRODUITS

 

Les Produits présents sur le Site font l’objet d’une fiche produit individuelle laquelle contient l’ensemble des informations nécessaires au Client pour connaitre les caractéristiques essentielles du Produit avant la passation de la Commande au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.

 

En particulier, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente présente sur chaque fiche produit et, en validant la Commande, déclare les accepter sans réserves.

 

Les fiches produit contiennent également une photographie du Produit concerné. Seules des variations minimes entre les Produits livrés et les photographies sont susceptibles d’apparaitre à la livraison.

 

Les Produits doivent être consommés dans le délai maximum indiqué sur l’étiquette de chaque Produit.

 

 En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client est appelé par le service client pour lui proposer soit un produit de substitution soit une annulation et un remboursement du ou des produits concernés.

 

1.5.    COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CLIENT


Pour procéder à une Commande, le Client doit, après avoir procédé à son inscription sur le Site, respecter les étapes suivantes :

 

1)      Le Client choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site mon-marché.fr celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton "Ajouter à votre panier".

 

2)      Le Client valide une première fois son panier affichant le prix des Produits et les éventuelles réductions, hors frais de livraison.

 

3)      Le Client choisit le lieu de livraison puis la date de livraison.

 

4)      La Commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques des Produits objets de la Commande ainsi que les frais de livraison. Le Client peut alors confirmer ou modifier sa Commande  puis valider la Commande en cliquant sur le bouton "Valider mon panier" situé dans en bas de la page pour accéder au paiement.

 

5)      Le Client procède au paiement de sa Commande en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement » après avoir accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.

 

Dès réception de la Commande par Mon-marché.fr, le Client reçoit une confirmation de celle-ci par courrier électronique à l'adresse e-mail qu’il a communiquée. Le Client pourra également consulter le récapitulatif de ses Commandes et notamment le montant total de chaque Commande dans la rubrique "Mon Compte" du Site.

 

En outre, lorsqu'un Client est livré en casier consigne d'un Point Relais, il reçoit par mail ou par SMS le N° de consigne et le code d'ouverture de sa porte pour le lendemain.

 

 

1.6.    PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

 

1.6.1. Prix :

 

Toute Commande implique le paiement d’un prix par le Client.

 

Le prix indiqué pour chaque Produit est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises (y compris la TVA). Les frais de livraison sont éventuellement facturés en plus, ce dont le Client est informé avant la validation de la Commande.


Les offres et les prix des Produits sont susceptibles de varier chaque jour, étant entendu que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la Commande.


Le Client ne pourra se prévaloir d'éventuelles offres promotionnelles ultérieures à la validation de sa Commande. 

 

1.6.2. Modalités de paiement :

 

Le montant d'une Commande est payable au moment de la validation de la Commande. Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire.

 

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bancaires.  Le système de paiement utilisé par Mon-marché.fr est la plateforme sécurisé du CIC (ci-après le « Partenaire »). 

 

Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client sont transférées au Partenaire afin de vérifier au premier euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client. La Commande d'un Client ne sera considérée comme définitive qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, la Commande sera automatiquement annulée. Mon-marché.fr avertira alors le Client concerné par e-mail.


Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisés grâce à l’utilisation par Mon-marché.fr du protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et au cryptage des données réalisé par le Partenaire.


Par ailleurs, au moment du paiement, les informations communiquées par le Client concernant sa carte bancaire sont transmises uniquement au Partenaire et ne sont ni connus ni stockés par Mon-marché.fr.

 

 

1.7.    CONDITIONS DE LIVRAISON

 

1.7.1. Préparation des commandes :

 

Les commandes sont préparées par nos soins. L'emballage garantit une conservation optimale des produits pendant le transport.

 

1.7.2. Tarif de livraison :

 

Le tarif de livraison varie en fonction du lieu à livrer et du montant total des produits commandés. Les Clients peuvent consulter ces tarifs sur le Site, onglet livraisons.

 

Le tarif de livraison est rappelé avant la confirmation de la commande.

 

1.7.3. Modalités de livraison :

 

Le lieu, la date, le créneau horaire et le moyen de mise à disposition de la Commande sont choisis par le Client lors de la passation de la Commande. Le Client s'engage à prendre livraison des Produits objets de sa Commande aux lieux, date et créneau horaire indiqués dans sa Commande. Il a le choix de se faire livrer ses produits à l’adresse de son choix ou dans un point rencontre

 

Les livraisons en point rencontre s'effectuent à partir de 16 heures. Les livraisons sont assurées tous les jours sauf samedi, dimanche et jours fériés.

 

Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande aux lieux, date et créneau horaire convenus et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, il sera contraint de convenir d'un nouveau rendez-vous dans un délai de 24 heures, étant précisé que les frais d'une nouvelle livraison lui seraient alors prélevés.

 

A défaut, la Commande sera annulée et les sommes perçues par Mon-marché.fr demeureront acquises à ce dernier. En outre, sauf cas de force majeure dûment justifié par écrit auprès de mon-marché.fr, le Client sera redevable d'une participation financière aux frais de gestion en vue d'une nouvelle livraison d'un montant de 5 euros. Compte tenu de la nature périssable des Produits, mon-marché.fr n'est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client.

 

En cas d'impossibilité de respecter les horaires prévus du fait de Mon-marché.fr, le Client sera prévenu immédiatement par mail ou par téléphone afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Cette livraison aura lieu au frais de Mon-marché.fr.

 

1.7.4. Réception de la commande – réserves :


Lors de la livraison, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de la Commande figurant sur l’email de confirmation envoyé par Mon-marché.fr. Le Client s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de la Commande.

 

Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra désigner un tiers dans l'encadré "instruction" qui signera, en lieu et place, le bon d'émargement et pourra faire toute remarque utile à ce sujet. Ledit tiers devra, le cas échéant présenter une pièce d’identité et fournir la référence de la Commande.

 

Sur le bon d'émargement, le Client ou le tiers qu’il a désigné peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Le Client  qui constate qu'un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire une réclamation exclusivement par écrit, sous 48 heures à compter de la date de livraison, en expliquant en détail la source du litige et l'envoyer au Service Client, accompagné de la confirmation de Commande afférente communiquée par Mon-marché.fr.

 

Tout retour de Produits, en dehors des produits pour lesquels le Client dispose d’un droit de rétractation, nécessite l'accord préalable de Mon-marché.fr. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par Mon-marché.fr (e-mail ou téléphone), un accord de retour dans un délai de vingt-quatre (24) heures. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai d’un (1) jour pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. 

 

1.8.    DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions de l'article L.121-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer Mon-marché.fr de sa volonté dénuée d’ambiguïté d’exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision à Mon-marché.fr par tout moyen ou en adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGV à l’adresse suivante : MON-MARCHE.FR, 5 rue de Lille, PLA 194, 94587 RUNGIS Cedex. Le formulaire type est également disponible sur demande par email adressé à contact@mon-marche.fr.

 

Le retour des Produits faisant l’objet de la rétractation doit ensuite intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

 

Le Client est informé que les frais de renvoi des produits restent à sa charge.

 

Mon-marché.fr remboursera le Client dans  un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits et les frais de livraison sur justificatifs. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande par le Client.

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits mis en vente sur le Site :

 

-       susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement à savoir : les produits frais, les produits sortis de la chaine du froid, certains plats cuisinés et les fleurs ;

-       descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (tous types de produits alimentaires ouverts).

 

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en bon état et non-ouverts.

 

1.9.    RESPONSABILITE

 

1.9.1. Quant à l’exécution du Contrat :

 

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu'il commande.

 

Mon-marché.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

 

1.9.2. Quant au fonctionnement et à l’utilisation du Site :

 

Mon-marché.fr ne garantit pas que le Site soit accessible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension.


Mon-marché.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou tout autre raison, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de Mon-marché.fr à raison des modifications et interruptions effectuées. 

 

1.9.3. Quant aux liens hypertextes externes :

 

Les liens hypertextes mis en place depuis le Site vers des sites Internet de tiers ne sauraient engager la responsabilité de MonMarche.fr notamment au regard du contenu de ces sites Internet mais également des risques techniques.

 

1.10.  FORCE MAJEURE


Tous les événements de force majeure constituent, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de Mon-marché.fr envers le Client, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’une durée de 14 jours.

 

Sont considérés comme des évènements de force majeure au sens de la règlementation et de la jurisprudence, tout évènement imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution du contrat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.11.  GARANTIES

 

1.11.1.     Garanties légales

 

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Mon-marché.fr assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

-        bénéficie d’un délai de deux (2) jours à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour Mon-marché.fr au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, Mon-marché.fr sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) heures  suivant la délivrance du Produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

-        Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 Les dispositions du Code de la consommation relatif à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2 des CGV à titre d’information.

 

 

1.11.2.     LA GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE »


Toutes les réclamations justifiées (avec fourniture de photographies notamment) donneront lieu au remboursement intégral du produit litigieux de la commande. 

 

 

1.12.  SERVICE CLIENT


Le Service Client a pour mission de créer les conditions favorables aux relations contractuelles entre le Client et Mon-marché.fr et développer un confort d'utilisation optimale du Site pour les Clients. Pour y parvenir, le Service Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir une qualité constante des Produits proposés sur le Site.

 

Le Service Client est l'interface par laquelle s'opèrent tous les contacts entre le Client et Mon-marché.fr. A ce titre, le Service Client s'engage à : (1) porter assistance aux Clients lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes d'utilisation du Site ; (2) mettre à la disposition des Clients un service de Questions/Réponses par courrier électronique permettant au Client d'avoir une réponse à une question afférente au Site et/ou à son contenu dans un délai maximal de 48 heures ; (3) prendre en compte les suggestions des Clients.

 

 

Toute réclamation accompagnée de tout justificatif relative à une Commande devra être adressée, dans les 2 jours de la livraison, par courrier dûment motivé, à l'adresse suivante : MON-MARCHE.FR, 5 rue de Lille, PLA 194,  94587 RUNGIS Cedex, accompagné de la confirmation de Commande adressée par mon-marché.fr et du bon d'émargement y afférent. 

 

1.13.  DONNEES PERSONNELLES

 

Mon-marché.fr est amené, dans le cadre de la gestion du Site et de la préparation des Commandes, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives au Client. Ces informations sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou des Commandes du Client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité.

 

Ces données permettent également de communiquer au Client des informations sur le Site ou de lui faire bénéficier d’offres commerciales, si le Client l’accepte lors de la validation de son inscription sur le Site ou lors de chaque Commande.

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes :   adresse email*, mot de passe*, civilité*, nom*, prénom*, entreprise, adresse*, numéro de téléphone du domicile, de portable* et de bureau,   instructions supplémentaires pour les livraisons et le cas échéant, numéro de carte bancaire (Les informations identifiées avec un astérisque étant obligatoires).

 

Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et/ou tout achat de Produit. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel le Client est partie ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client. A défaut de renseignement des informations obligatoires, la demande du Client ne peut pas être traitée.

 

Dans le cadre de l’inscription à la newsletter, nous précisons que l’inscription du Client vaut consentement au traitement. Le Client dispose alors du droit de retirer son consentement dans les conditions définies ci-après. Le Client peut également se désabonner à tout moment par email en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans chaque envoi.

 

Les informations personnelles du Client sont stockées chez l’hébergeur du Site, dont les cordonnées sont le suivantes :

 

Société NP2R

5 rue de Lille

PLA 194

94587 Rungis Cedex

Tél : 01 48 90 13 23.

 

Les données collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à l’usage propre de Mon-marché.fr.

 

Mon-marché.fr s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Aucune des données personnelles collectées à partir du Site Internet n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

 

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui est conforme aux dispositions de la norme simplifiée n°48 édictée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et au Règlement européen sur la protection des données personnelles.

 

Elles sont ainsi conservées, si le Client a procédé à une Commande, pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat auprès de Mon-marché.fr ou du dernier clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par Mon-marché.fr ;

 

En l’absence de Commande, les données sont conservées  pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact de la part du Client. Mon-marché.fr considère que constitue un dernier contact émanant de la part du Client, les actions suivantes : la création d’un compte sans achat ; l’inscription à la newsletter ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par Mon-marché ; la dernière connexion du Client sur son compte.

 

Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à Mon-marché.fr de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.

 

Quant aux données bancaires des Clients, elles sont supprimées une fois la transaction réalisée.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui le concernent. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

 

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

Le Client dispose en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur son consentement.

 

Le Client dispose par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement de ses directives quant au sort de ses données à caractère personnel après la mort.

 

Enfin, le Client dispose de la possibilité de demander que se données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsqu’il a consenti à la collecte de ses données à caractère personnel ou lorsque ses données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

 

Le Client peut exercer ces droits en communiquant les éléments nécessaires à son identification nom, prénom, e-mail, éventuellement l’adresse postale ou numéro de téléphone), auprès du Service Client.

 

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente.

 

1.14.  COOKIES


Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, des cookies et autres traceurs sont déposés sur son ordinateur. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour offrir au Client une navigation optimale sur le site Internet et pour lui proposer des publicités ciblées, adaptées à ses besoins.

 

En poursuivant sa navigation sur le Site Internet, le Client accepte l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.

 

Un cookie ou un traceur, est un petit fichier texte déposé sur un ordinateur lors de la visite d’un site Internet ou de la consultation d’une publicité.

 

Ces fichiers ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites Internet et de d’adresser des services personnalisés. Ils sont gérés par les navigateurs Internet.

 

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation sur tout type de terminal utilisé par le Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site sont susceptibles d’être enregistrées dans de tels fichiers texte, installés sur le terminal utilisé, sous réserve des choix effectués par le Client concernant les cookies et autres traceurs, que celui-ci peut modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie ou autre traceur est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

Les cookies ou autres traceurs sont conservés jusqu’à 13 mois maximum.

 

Les cookies et autres traceurs implantés par Mon-marché sont les suivants :

 

Service et type de Cookie ou Traceur Mon-marché.fr

Rôle et finalité du Cookie ou Traceur Mon-marché.fr

mm_clglobal

identifiant de condition d’ouverture de l’onglet Bienvenue

mm_cart

identifiant panier /ajout panier et prise de commande

mm

 Identifiant de session

 

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, un ou plusieurs cookies et traceurs de sociétés partenaires de Mon-marché.fr sont susceptibles d'être placés dans votre ordinateur, notamment des sociétés de mesure d’audience permettant de tracer des informations de navigation relatives aux terminaux consultant le  Site Internet. Il s’agit des cookies et traceurs suivants :

 

Tiers

Service et type de Cookie ou Traceur

Rôle et finalité du Cookie ou Traceur

Critéo

Static.Criteo.net.

proposer des publicités ciblées

 

cto_lwid

proposer des publicités ciblées

Google analytics

_gid

analyse du comportement des utilisateurs

 

_gat

analyse du comportement des utilisateurs

 

_gac_UA-6884936-2

analyse du comportement des utilisateurs

 

_ga

analyse du comportement des utilisateurs

doubleclick.net

Google adwords

proposer des publicités ciblées

 

Le Client dispose également de la possibilité de s’opposer à ces cookies et autres traceurs de la manière suivante :

 

o    Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

o    Pour Safari™ IOS : https://support.apple.com/en-us/HT201265

o    Pour Safari macOS : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=en_US&locale=en_US

o    Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

o    Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences 

o    Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

Cette manipulation n'empêchera pas la connexion au Site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse e-mail et de son mot de passe. 

 

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

1.15.  LIENS HYPERTEXTES


Nous vous informons que Mon-marché.fr autorise tout site Internet ou tout autre support à citer www.mon-marche.fr ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l'adresse www.mon-marche.fr. Néanmoins, nous nous réservons un droit d'opposition dans l’hypothèse où le site Internet concerné diffuserait des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. En tout état de cause, Mon-marché.fr décline toute responsabilité concernant le contenu des sites Internet contenant un lien hypertexte vers le Site.

 

1.16.  PROPRIETE INTELLECTUELLE


L'ensemble du contenu du Site demeure la propriété de Mon-marché.fr. Tous les droits d'exploitation lui sont réservés. Le contenu du Site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l'accord préalable et écrit de Mon-marché.fr. Les marques " mon-marché.fr "et les logos " mon-marché.fr " sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

1.17.  DIVERS


Le défaut d'exercice par Mon-marché.fr et/ou le Client des droits qui leur sont reconnus par les CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir leurs droits.

 

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire. 

 

 

1.18.  LOI APPLICABLE / LITIGES / MEDIATION :

 

1.18.1.     Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. 

 

 

1.18.2.     Médiation :

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1,6° du Code de la consommation, Mon-marché.fr informe le Client qu’il peut soumettre tout différend relatif à une Commande ou aux CGV l'opposant à Mon-marché.fr, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Le médiateur dont relève Mon-marché.fr est le service de médiation MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes :

-        Adresse postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

-        Par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=57e1927d-3312-4ee5-897e-ae59c186da4a

 

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

1.18.3.     Juridictions compétentes :

A défaut de réussite de la médiation ou de toute autre solution amiable, les litiges naissant de l'application des CGV sont soumis au droit français devant le tribunal compétent conformément aux dispositions de droit commun.

 

2.      MENTIONS LEGALES


Editeur : le site Internet mon-marche.fr est édité par la société NP2R au capital de 118 500 €,  SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 499 941 920, TVA Intracom. : FR 35 499941920 ayant son siège social situé 5 rue de Lille 94587 Rungis Cedex  (Tél : 01 48 90 13 23).


Directeur de la publication : David Bouchardie.

Adresse email : contact@mon-marche.fr.

 


Hébergement : GANDI SAS - 63-65 boulevard Masséna 75013 Paris.

 

Copyright : les éléments du site sont la propriété de NP2R. Ces éléments sont protégés par la loi française de protection de la propriété intellectuelle.

 


 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de mon-marché.fr, 5 rue de Lille PLA 194 MIN de RUNGIS 94550 CHEVILLY LARUE – contact@mon-marche.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ou des biens suivants (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.                                

 


 

ANNEXE 2 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

 

·       Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

·       Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :                                         
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :                             
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;                
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;        
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté 
».

 

·       Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

                                                                                                                           

·       Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».                                                                                            

·       Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

 

·       Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».